LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR : EINX1426821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_295
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_295
JORF n°0181 du 7 août 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 295


Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.

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