LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_37
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 37


A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-18 du même code, les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».

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