LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_38
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 38


Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 52-4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants. » ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-11 est complété par les mots : « et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique » ;
3° L'article L. 558-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »

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