LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_41
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 41


A l'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 précitée, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « juin » et les mots : « de cette année et » sont supprimés.

Retourner en haut de la page