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- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie (Articles 1 à 17)
- Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus (Articles 1 à 3)
- Section 2 : De la continuité territoriale (Articles 4 à 6)
- Section 3 : Des dispositions sociales (Articles 7 à 8)
- Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte (Articles 9 à 11)
- Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins (Article 12)
- Section 6 : Des dispositions monétaires et financières (Articles 13 à 17)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement (Articles 18 à 29)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique (Articles 30 à 34)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 35 à 48)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté (Articles 49 à 75)
- Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification (Articles 76 à 83)
Article 78
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance.
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