LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_12
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 12


L'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d'outre-mer, ses bureaux à l'étranger veillent à la cohérence de leur action avec les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « et peut accorder le statut de correspondant aux représentations des collectivités territoriales des régions et des départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente, à leur demande ».

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