LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_13
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 13


I.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 711-5 est abrogé ;
2° Après l'article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-6-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 711-6-1.-Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du code pénal. » ;


3° Après les mots : « d'activité », la fin du second alinéa de l'article L. 712-5-1 est ainsi rédigée : «, qui est publié sur son site internet. » ;
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 712-7-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 712-7-1.-Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du même code. »


II.-Au 2° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « Banque de France, », sont insérés les mots : « l'institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer,».
III.-L'article L. 312-19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Les articles L. 753-2 et L. 763-2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence : “ et de l'article L. 312-20 ” n'est pas applicable. »
V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

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