LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_17
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 17


Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, », est insérée la référence : « L. 112-6-1, » ;
2° Le a du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 est abrogé ;
3° Les a à c du I de l'article L. 763-10 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 341-3 :
« 1° Après les mots : “ du code des assurances ”, la fin du 1° est supprimée ;
« 2° Le 2° est abrogé. » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 761-2, la référence : « L. 152-1 » est remplacée par la référence : « L. 151-2 » ;
5° L'article L. 743-71 A devient l'article L. 753-7-1 A ;
6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ;
7° Le troisième alinéa de l'article L. 745-1-1 est supprimé ;
8° Les onze premiers alinéas du 1 du II de l'article L. 755-1-1 sont supprimés ;
9° Le troisième alinéa de l'article L. 765-1-1 est supprimé.

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