LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_54
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_54
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 54


L'article L. 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 » sont remplacées par les références : « et L. 512-6 à L. 513-1 » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° A l'article L. 513-1, les mots : “et après avis de la commission consultative des polices municipales,” sont supprimés. »

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