LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_55
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_55
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 55


Le même code est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 546-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-2, les mots : “ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ; » ;
2° L'article L. 546-1-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 546-1-1. - Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République. »

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