LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_61
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_61
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 61


La même sixième partie est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 6223-4. - Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 et des règlements pris pour son application par la Commission européenne. » ;


2° Le titre III du livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est complété par un article L. 6732-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 6732-6. - Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;


b) Le chapitre III est complété par un article L. 6733-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 6733-5. - Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;


c) Le chapitre V est complété par un article L. 6735-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 6735-2. - Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;


3° Le titre V du même livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est complété par un article L. 6752-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 6752-4. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;


b) Le chapitre III est complété par un article L. 6753-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 6753-3. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;


c) Le chapitre V est complété par un article L. 6755-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 6755-3. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;


4° Le titre VI du même livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est complété par un article L. 6762-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 6762-5. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;
b) Le chapitre III est complété par un article L. 6763-9 ainsi rédigé :


« Art. L. 6763-9. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


c) Le chapitre V est complété par un article L. 6765-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 6765-5. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. » ;


5° Le titre VII du même livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est complété par un article L. 6772-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 6772-5. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


b) Le chapitre III est complété par un article L. 6773-10 ainsi rédigé :


« Art. L. 6773-10. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


c) Le chapitre V est complété par un article L. 6775-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 6775-5. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


6° Le titre VIII du même livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est complété par un article L. 6782-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 6782-5. - Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


b) Le chapitre III est complété par un article L. 6783-13 ainsi rédigé :


« Art. L. 6783-13. - Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


c) Le chapitre V est complété par un article L. 6785-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 6785-6. - Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


7° Le titre IX du même livre VII est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est complété par un article L. 6792-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 6792-5. - Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement” » ;


b) Sont ajoutés des chapitres III à V ainsi rédigés :


« Chapitre III
« Les aérodromes


« Art. L. 6793-1. - Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”.


« Chapitre IV
« Le transport aérien


« Chapitre V
« Le personnel navigant


« Art. L. 6795-1. - Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “du règlement” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement”. »

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