LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_63
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_63
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 63


Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 955-1, les mots : « la collectivité territoriale de » sont supprimés ;
b) Il est rétabli un article L. 955-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 955-2.-Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;


2° Le chapitre VI est complété par un article L. 956-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 956-2.-Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française. » ;


3° Le chapitre VII est complété par un article L. 957-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 957-2.-Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

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