LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

NOR : OMEX1505701L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L/jo/article_65
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/14/2015-1268/jo/article_65
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Texte n° 2
Version initiale
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Article 65


Le I de l'article L. 1544-8-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) La référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Après la référence : « L. 1421-2 », est insérée la référence : «, à l'article L. 1421-2-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1421-2-1, les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ”. »

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