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- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie (Articles 1 à 17)
- Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus (Articles 1 à 3)
- Section 2 : De la continuité territoriale (Articles 4 à 6)
- Section 3 : Des dispositions sociales (Articles 7 à 8)
- Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte (Articles 9 à 11)
- Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins (Article 12)
- Section 6 : Des dispositions monétaires et financières (Articles 13 à 17)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement (Articles 18 à 29)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique (Articles 30 à 34)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 35 à 48)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté (Articles 49 à 75)
- Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification (Articles 76 à 83)
Article 65
Le I de l'article L. 1544-8-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) La référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Après la référence : « L. 1421-2 », est insérée la référence : «, à l'article L. 1421-2-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1421-2-1, les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ”. »
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