LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

NOR : AFSX1404296L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/AFSX1404296L/jo/article_50
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1776/jo/article_50
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 50


Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'émission d'une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie.
Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.
Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie, notamment leur convertibilité avec l'euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.
Il examine les possibilités d'émission d'une telle monnaie par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale.

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