LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

NOR : AFSX1404296L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/AFSX1404296L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1776/jo/article_13
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Texte n° 1
Version initiale
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Article 13


L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du 3°, les mots : « L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5 » sont supprimés.

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