Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social

NOR : ETLL1513923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1513923D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1906/jo/article_3
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 305

Version initiale

Article 3


L'article R. 302-24-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité approuve chaque année l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots « établi une fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social » sont supprimés ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions. »

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