Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social

NOR : ETLL1513923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1513923D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1906/jo/article_4
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Texte n° 305

Version initiale

Article 4


L'avant-dernier alinéa de l'article R. 302-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est saisie avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période triennale définie au VII de l'article L. 302-8. Elle statue avant le 31 mars de l'année suivante. »

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