Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

NOR : LHAL1530702R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/LHAL1530702R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/2016-354/jo/article_3
JORF n°0073 du 26 mars 2016
Texte n° 45

Version initiale

Article 3


Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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