Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

NOR : LHAL1530702R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/LHAL1530702R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/2016-354/jo/article_4
JORF n°0073 du 26 mars 2016
Texte n° 45

Version initiale

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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