Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

NOR : DEVX1608790R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/DEVX1608790R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-488/jo/article_2
JORF n°0095 du 22 avril 2016
Texte n° 6

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page