Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

NOR : DEVR1605910R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1605910R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1059/jo/article_4
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 4


L'article L. 314-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « dans un délai de six mois » sont supprimés et, après les mots : « contrat d'achat conclu », sont ajoutés les mots : « en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci. »

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