Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

NOR : DEVR1605910R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1605910R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1059/jo/article_7
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 7


Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 314-21 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération :
« 1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ;
« 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible.
« Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. »

Retourner en haut de la page