Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

NOR : DEVR1605910R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1605910R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1059/jo/article_9
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 9


L'article L. 311-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la procédure d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

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