Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

NOR : DEVR1605910R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1605910R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1059/jo/article_11
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 11


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 311-11 à L. 311-13-5, à chaque occurrence, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-11-1, les mots : « d'un appel d'offres » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-14 et au premier alinéa de l'article L. 314-1-1, les mots : « d'un appel d'offres mentionné » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence mentionnée » ;
4° Au a de l'article L. 121-28-1, après les mots : « des appels d'offres », sont insérés les mots : « et procédures de mise en concurrence ».

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