Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

NOR : DEVR1605910R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1605910R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1059/jo/article_13
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 13


Le deuxième alinéa de l'article L. 322-9 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10. »

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