Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

NOR : DEVR1605910R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1605910R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1059/jo/article_15
JORF n°0181 du 5 août 2016
Texte n° 12

Version initiale

Article 15


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 342-7, les mots : « les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 342-8, les mots : « conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».

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