Naviguer dans le sommaire
- Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR (Articles 1 à 27)
- Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne (Articles 8 à 14)
- Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics (Articles 15 à 27)
- Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE (Articles 28 à 70)
- Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile (Articles 28 à 41)
- Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier (Articles 42 à 50)
- Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières (Articles 51 à 63)
- Chapitre IV : Développer les activités économiques et touristiques (Articles 64 à 68)
- Chapitre V : Organiser la promotion des activités touristiques (Articles 69 à 70)
- Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ (Articles 71 à 83)
- Titre IV : RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX (Articles 84 à 88)
- Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES (Articles 89 à 95)
Article 17
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
Versions