Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

NOR : AFSH1632898R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632898R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-47/jo/article_2
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Texte n° 21

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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