LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

NOR : LHAL1528110L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_108
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_108
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Texte n° 1

Version initiale

Article 108


A la première phrase de l'article 2-10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et, après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : «, 225-14 ».

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