Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

NOR : ECFE1708041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFE1708041D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-975/jo/article_4
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 79

Version initiale

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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