Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs

NOR : ECFC1711686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFC1711686D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-976/jo/article_2
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 80

Version initiale

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 224-26 et des dispositions de l'article D. 224-27.

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