Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

NOR : JUSC1723569R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/2/JUSC1723569R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/2/2017-1519/jo/article_3
JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Texte n° 11

Version initiale

Article 3


L'article L. 721-8 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ; »
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. »

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