Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

NOR : JUSC1723569R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/2/JUSC1723569R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/2/2017-1519/jo/article_5
JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Texte n° 11

Version initiale

Article 5


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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