Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

NOR : CPAE1814945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/CPAE1814945D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-680/jo/article_2
JORF n°0175 du 1 août 2018
Texte n° 40

Version initiale

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page