Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

NOR : CPAF1821576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/CPAF1821576D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-910/jo/article_3
JORF n°0247 du 25 octobre 2018
Texte n° 17

Version initiale

Article 3


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Au 2° du III, les mots : « et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » sont supprimés.

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