Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

NOR : CPAF1821576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/CPAF1821576D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-910/jo/article_7
JORF n°0247 du 25 octobre 2018
Texte n° 17

Version initiale

Article 7


Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :


« Art. 16-1. - Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »

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