Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

NOR : TERL1908590R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/TERL1908590R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/2019-395/jo/article_1
JORF n°0102 du 2 mai 2019
Texte n° 35

Version initiale

Article 1


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.
« Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 231-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués. » ;
4° Après le troisième alinéa de l'article L. 242-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. »

Retourner en haut de la page