Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

NOR : TERL1908590R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/TERL1908590R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/2019-395/jo/article_2
JORF n°0102 du 2 mai 2019
Texte n° 35

Version initiale

Article 2


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.

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