Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

NOR : TERL1908590R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/TERL1908590R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/2019-395/jo/article_3
JORF n°0102 du 2 mai 2019
Texte n° 35

Version initiale

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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