Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

NOR : CPAE1921835R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/CPAE1921835R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1068/jo/article_2
JORF n°0246 du 22 octobre 2019
Texte n° 18

Version initiale

Article 2


I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
II. - Par exception aux dispositions du I, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts créé par l'article 1er et par les intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa du même 1° ayant reçu une notification mentionnée au deuxième alinéa du 4° du I du même article.

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