Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

NOR : CPAE1921835R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/CPAE1921835R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1068/jo/article_3
JORF n°0246 du 22 octobre 2019
Texte n° 18

Version initiale

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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