Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC1920054R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/article_36
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Texte n° 3

Version initiale

Article 36


Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les copropriétaires de locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés ou en cas de cession par le syndicat de son droit de surélévation. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »

Retourner en haut de la page