LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_3
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 3


La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;
2° Les mots : « 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « mandats », la fin est supprimée.

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