LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_12
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 12


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 182 A est abrogé ;
2° L'article 182 A ter est ainsi modifié :
a) A la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ;
b) Le 2 du III est ainsi rédigé :
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée par l'application d'un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l'article 204 H. » ;
3° A la fin du d du I de l'article 182 B, les mots : «, nonobstant les dispositions de l'article 182 A » sont supprimés ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au premier alinéa de l'article 197 B et à l'article 204 D, la référence : « 182 A, » est supprimée ;
5° L'article 1671 A est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « 182 A, » est supprimée ;
b) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues. » ;
c) Les a et b sont abrogés.
II.-L'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° A la fin du B du II, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
III.-Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.

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