LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_17
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 17


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1040 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'enregistrement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « scientifiques » est remplacé par les mots : « de recherche » ;
2° L'article 1040 bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 1654, la référence : « 1040 bis, » est supprimée.
II.-La dernière phrase de l'article L. 719-14 du code de l'éducation est supprimée.

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