LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_18
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 18


I.-L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2° bis A ainsi rédigés :
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; »
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Le a du 1 est ainsi modifié :


-au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;
-après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
-après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :


« 1° bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »


-au début du 2°, le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;
-au début du 3°, le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;
-au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
-à l'avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ;


b) Le 2 est ainsi modifié :


-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


«


1re circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

23,18 €

11,51 €

19,31 €

9,59 €

10,55 €

6,34 €

5,08 €

4,59 €


» ;


-la première ligne du tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :


«


1re et 2e circonscriptions

3e circonscription

4e circonscription


» ;


-la première ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :


«


1re et 2e circonscriptions

3e circonscription

4e circonscription


» :


-la première ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :


«


1re et 2e circonscriptions

3e circonscription

4e circonscription


».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-Les dispositions du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts ne s'appliquent pas, pour l'année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi.

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