LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_22
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 22


I.-Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du 1° du II de l'article L. 435-1, les mots : « et du produit de la taxe prévue à l'article L. 443-14-1 » sont supprimés ;
2° L'article L. 443-14-1 est abrogé ;
3° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 443-15-2-1, les mots : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 443-14 » ;
4° A la première phrase de l'article L. 443-15-2-2, la référence : «, L. 443-14-1 » est supprimée ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3, les références : «, L. 443-14 et L. 443-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 443-14 » ;
6° L'article L. 452-3 est ainsi modifié :
a) A la fin du c, les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l'article L. 443-14-1 » sont supprimés ;
b) Le h est abrogé.
II.-Le II de l'article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
III.-Au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, la référence : « “ et L. 443-14-1 ” » est remplacée par la référence : « “ L. 443-14 ” ».

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