LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_23
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 23


I.-Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. La déduction prévue au 1 du présent o s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget. »
II.-Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

Retourner en haut de la page