LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_24
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 24


I.-L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée :
a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au 1, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret » ;
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation du délai mentionné au 5 du I du présent article lorsque l'avance est accordée en application du premier alinéa du présent VI bis, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II.-A.-Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
B.-Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.

Retourner en haut de la page