LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

NOR : CPAX1925229L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_29
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 29


I.-Le chapitre Ier du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est complété par un article L. 331-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 331-5.-Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu'ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l'attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu'ils induisent. En cas d'augmentation de la dépense fiscale de l'un de ces crédits d'impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »


II.-L'article L. 122-7 du code du patrimoine est abrogé.
III.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5 bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ;
2° L'article 163 A est abrogé ;
3° L'article 163 quinquies est abrogé ;
4° Le 5 de l'article 170 est abrogé ;
5° Au b du 2 de l'article 200-0 A, les mots : « et 238 bis-0 AB » sont supprimés ;
6° Au 1 de l'article 206, les références : « des 6° et 6° bis » sont remplacées par la référence : « du 6° » ;
7° Le 1 de l'article 207 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa du 4°, la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;
b) Le 6° bis est abrogé ;
8° L'article 238 bis-0 AB est abrogé ;
9° Au premier alinéa de l'article 238 bis AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;
10° Le II de l'article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa du h est ainsi rédigé : « h) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses … (le reste sans changement). » ;
b) Le début du i est ainsi rédigé : « i) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses … (le reste sans changement). » ;
c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu'au 31 décembre 2022, les dépenses … (le reste sans changement). » ;
11° L'article 244 quater M est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le I s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. » ;
12° Le 3° du 1 de l'article 295 est abrogé ;
13° Le 4° du 1 de l'article 295 est abrogé ;
14° L'article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
15° Au 2° de l'article 995, les mots : « autres que celles de l'article 1087 » sont supprimés ;
16° A l'article 1020, la référence : «, 1087 » est supprimée ;
17° Le II de l'article 1052 est abrogé ;
18° L'article 1080 est abrogé ;
19° L'article 1087 est abrogé.
IV.-A.-Le 1° du III s'applique aux revenus provenant des terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu à la date du 30 juin 2020.
B.-Les 2° à 4° du III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
C.-Le 7° du III s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, il s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 8° du III s'applique aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.
E.-Le 12° du III s'applique aux opérations concernant des terrains dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2020.
F.-Le 13° du III s'applique aux opérations afférentes à des terrains pour lesquels l'engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1er janvier 2020.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence d'un bornage du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts et le cas échéant la durée recommandée, l'incidence économique de ce crédit d'impôt, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l'évaluation de l'efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l'impact de ces dispositifs en termes d'attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.

Retourner en haut de la page